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Accessibilité

1- Quelques définitions :

Les établissements recevant du public (ERP)

Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Sont également inclus :

  • les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements-foyers, des maisons familiales et de l’habitat de loisir à gestion collective,
  • les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux,
  • les locaux communs des immeubles d’habitation (salle de réunion, pavillon-club, etc).

Les installations ouvertes au public (IOP)

Il n’existe aucune définition réglementaire de la notion d’installation ouverte au public.

En général, sont considérés comme IOP les espaces, lieux ou équipements qui, de par leur nature, doivent être rendus accessibles.

A titre d’exemples, une station de lavage automobile, un parking automobile non couvert, un parc de jeux en plein air constituent des installations ouvertes au public.

Les immeubles de grande hauteur (IGH)

Constitue un immeuble de grande hauteur (IGH) tout bâtiment de plus de 28 mètres de hauteur et tout immeuble à usage d’habitation de plus de 50 mètres.

2- Les missions de la DDTM 76 (Service Ressources Milieux Territoires - Bureau du Droit des Sols et de l’Accessibilité) :

  • L’instruction technique du volet accessibilité des dossiers d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ou une installation ouverte au public (IOP) au regard de la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées (article L 111-8 du Code de la construction et de l’habitation - CCH), à l’exception des dossiers des communes autonomes qui instruisent elles-même au titre du Code de l’urbanisme.
    Sont concernés les projets objet d’un permis de construire (PC) au titre du Code de l’urbanisme et les projets objet d’une autorisation de travaux (AT) au titre du Code de la construction et de l’habitation, associés ou non à une déclaration préalable (DP).
    Nota : le permis de construire au titre du Code de l’urbanisme vaut autorisation de travaux au titre du Code de la construction et de l’habitation.
  • L’instruction des dossiers d’autorisation de construire relatifs aux IGH (articles L 122-1 et L 111-8 du CCH).
  • L’instruction des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité :
    au titre du Code de la construction et de l’habitation en matière d’établissements recevant du public et de logements,
    au titre de la règlementation Voirie et espaces publics,
    (Nota : les dérogations au titre du Code du travail en application de l’article R 4214-28 du Code du travail sont à solliciter auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et font l’objet d’un avis de la SCDA).
  • L’animation et le secrétariat de la Sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) ainsi que le conseil avisé aux membres de la SCDA sur les dossiers examinés en salle et lors des visites des établissements classés de la première à la quatrième catégorie ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de travaux (AT).
  • Le Bureau du droit des sols et de l’accessibilité (BDSA) participe à diverses réunions et manifestations publiques sur le thème de l’accessibilité.

3- L’instruction des dossiers :

Délais d’instruction :

Le délai global d’instruction des autorisations de travaux est fixé à cinq mois à compter de la date de réception du dossier complet (article R 111-19-22 du CCH), se répartissant comme suit :

  • trois mois afin de permettre à l’autorité chargée de l’instruction d’examiner le dossier et de faire une proposition d’avis à la SCDA,
  • deux mois pour recueillir l’avis de la SCDA.
    (article R 111-19-23 du CCH)

En l’absence d’avis sur l’autorisation de travaux au titre du CCH dans le délai de cinq mois, l’avis de la SCDA est réputé favorable (article R 111-19-26 du CCH).

Pièces à joindre :

Le dossier de permis de construire ( cerfa 13409-02 (format pdf - 1 Mo - 23/03/2012)) ou d’autorisation de travaux ( cerfa 13824-02 (format pdf - 582.6 ko - 23/03/2012)pour un ERP, cerfa 13825-02 (format pdf - 674.8 ko - 23/03/2012)pour un IGH) comprenant (articles R 111-19-18, R 111-19-19 et R 123-22 du CCH) :

  • un plan de situation,
  • un plan de masse (état actuel et état futur le cas échéant),
  • les plans de l’aménagement intérieur (existant et modifié le cas échéant),
  • une notice accessibilité (PC 39),
  • une demande de dérogation aux règles d’accessibilité, le cas échéant, et sa justification,
  • une notice sécurité (PC 40).

4- Pour tout renseignement :

En DDTM 76 :

S’adresser au Bureau du Droit du Sol et de l’Accessibilité
(secrétariat du pôle accessibilité) :
Cité Administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 35 58 56 24 - Fax : 02 35 58 55 63
Courriel : ddtm-srmt-bdsa@seine-maritime.gouv.fr

Liens utiles :
Site du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement